L’interprétation des dernières volontés




Des imprécisions juridiques dans la rédaction du testament peuvent poser des difficultés dans le règlement de la succession. Il faut alors interpréter le testament. C’est le notaire qui a ouvert la succession qui tentera d’amener les héritiers à un accord en ayant recours à la rédaction d’une convention d’interprétation du testament. Elle permettra d’amener les héritiers à se mettre d’accord sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de permettre leur exécution. Il faut toujours rechercher et faire respecter la volonté profonde du testateur. Lorsque la volonté du testateur est ambiguë, et qu’aucun accord n’est trouvé, il appartient au juge et a lui seul de l’interpréter. Plusieurs hypothèses peuvent donner lieu à interprétation du testament : son existence peut être remise en cause par les héritiers, ils peuvent le considérer comme faux ou invoquer le fait qu’il ne remplit pas les conditions de forme, ils peuvent invoquer le fait qu’il aurait été rédigé sous la contrainte ou à un moment où le défunt ne disposait pas de sa lucidité etc. Ainsi, lorsqu’ils s’estiment lésés par l’interprétation qui a été faite, les héritiers peuvent saisir le juge du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. Celui-ci recherchera l’intention du testateur et en fera une interprétation la plus proche possible des dernières volontés du défunt. Il pourra dans ce but consulter les membres de la famille.

C’est l’interprétation du juge qui mettra fin aux divergences des héritiers. En pratique, les actions intentées par les héritiers touchent essentiellement à la répartition de l’héritage. Les héritiers peuvent également ne pas s'entendre sur l’interprétation de certaines clauses voir du testament dans son entier en raison de maladresses rédactionnelles. Concernant les retouches, ratures, surcharges etc. elles sont présumées valables et être le fait du testateur lorsqu'elles sont simplement interprétatives (ou modificatrices mais spécialement datées et signées). C'est à la personne qui prétend qu'elles sont l'œuvre d'un tiers et n'émanent pas de la volonté du défunt d'en apporter la preuve.

Parfois, le juge devra rechercher si le testateur entendait annuler telle disposition testamentaire. Par exemple, lorsque la réalisation d’un leg devient impossible en raison du fait que le testateur a de son vivant vendu le bien en question, la loi considère qu’un tel acte doit être interprété comme une révocation tacite du testateur. Pour interpréter la volonté du défunt, le juge s'appuie en priorité, sur les éléments tirés du testament mots utilisés, date etc. Puis il examine les éléments extérieurs tels que les témoignages.

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